Voici l'interface permettant de définir le type de servitude de non-accès:
Les choix suivants sont offerts:
- Constat: Ce dit d'une servitude de non-accès existante ou à conserver.
Pour créer une servitude déjà existante (ou une partie d'une servitude existante, donc à conserver), sélectionnez l'option "Constat" et appuyez sur le bouton "Ajouter" situé sous la grille. Cette action ajoutera un enregistrement à la grille afin d'y entrer le numéro d'inscription de la servitude et sa date d'enregistrement. Une fois fait, appuyez sur le bouton "OK" dans le bas du formulaire afin d'enregistrer vos informations.
- Opération: Ce dit d'une servitude dont le MTQ doit prendre action.
Pour créer une servitude de non-accès dont une action doit être prise par le MTMDET (à établir, à renoncer ou sujette à désistement), sélectionnez l'option "Opération" et choisissez le type de transaction à effectuer à partir de la liste dé roulantedéroulante. Une fois faisfait, appuyez sur le bouton "OK" dans le bas du formulaire pour enregistrer vos informations. L'option "Obsolète" permet d'afficher les opérations dit dites "Extinctif de droit" qui pourraient être utilisées dans certain cas.
Une fois la servitude créée, un élément s'est ajouté à la liste des servitudes disponibles. Pour l'instant, la servitude créée se nomme "Servitude sans point".
| Note: Le nom de la servitude est défini automatiquement en fonction des numéros de points d'accès |
|---|
| associés à la servitude. Ainsi, lors de l'étape d'attribution des points de non-accès affichés, le nom de la servitude sera automatiquement renommé. |
|---|
